C. G. V.

Le prsent contrat est un contrat distance qui a pour objet de dfinir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposs par Pascal Perrot sur son site www.perrotfleurs.com.

Le prsent contrat est form par les documents contractuels suivants :
- Les prsentes conditions gnrales
- Le bon de commande
Dfinition du client : utilisateur du site www.perrotfleurs.com qui achte un produit par l'intermdiaire de ce site.

1 - Prise de commande

Les commandes prises par l ’intermdiaire du site www.perrotfleurs.com engagent le client ds leur validation.
Mail de confirmation : il est prvu compter de l'enregistrement de la commande passe, l'envoi d'un mail de confirmation automatique. En conservant ce mail et/ ou en l'imprimant, le client dtient une preuve de sa commande que nous lui conseillons de conserver.
Le contrat est rput conclu la date d'envoi de ce mail.
Toute commande implique l’acceptation des prsentes conditions de vente.

2 - Disponibilit

Les offres de produits sont proposes dans la limite des stocks disponibles.

3 - Mode et dlais de livraison

• La remise du produit est faite l’adresse indique par le client au moment de sa commande ou par un avis de mise disposition en l'absence du client.
• Dans le cas o la livraison des produits ne pourrait avoir lieu dans les dlais prvus, Pascal Perrot fixera un nouveau dlai de livraison au client qui, s’il n’est pas accept, entranera l’annulation de la commande et le remboursement de la somme correspondante par Pascal Perrot.
• Ce remboursement interviendra dans un dlai maximal de 30 jours compter de la commande.

4 - Prix

• Les prix mentionns dans le site sont valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la priode indique.
• Les prix facturs sont ceux en vigueur au moment de la commande.
• Les frais de livraison sont la charge du client ainsi que la TVA et autres taxes ventuelles.

5 - Paiement

Le client rglera par un des moyens de paiement proposs par le marchand sur le site.
En cas de paiement par carte bancaire : le client doit indiquer son numro de carte et sa date de validit dans la zone prvue cet effet sur le bon de commande (saisie scurise par cryptage SSL). Cartes acceptes : Carte Bleue, Carte Visa, MasterCard.

6 - Dlai de rtractation

Le client dispose d'un dlai de 3 jours ouvrables pour retourner ses frais, pour remboursement ou change, le bien (le service) ne lui convenant pas. Ce dlai court compter du jour de leur rception par le client.
- Responsabilit/rclamations
• Pascal Perrot est seul responsable du contenu de son offre et des engagements qu'il prend (dlais, descriptifs…..)
• Pascal Perrot est seul habilit traiter toutes les rclamations ou litiges relatifs aux produits vendus.

7- Garantie - Service aprs-vente

Le marchand peut prciser ses clauses de garantie et de service aprs vente. En supplment, il doit indiquer :
la garantie offerte par Pascal Perrot n'est pas exclusive de l'application de la garantie lgale des articles 1641 et suivants du code civil.

8 - Rclamations

Aucune rclamation ne sera prise en compte au-del de 48 heures aprs la livraison.

9 - Informations nominatives

Le client dispose d'un droit d'accs et de rectification aux donnes le concernant enregistres pour le traitement de sa commande, en s'adressant Perrot Fleurs, 4 rue de l'abb Pierre, 54300 LUNEVILLE.

10 - Droit applicable - Litige

Le prsent contrat est soumis la loi franaise.
En cas de litige, seuls les tribunaux franais sont comptents.